Handicap en entreprise : aménagements et aides

Handicap en entreprise : que dit la loi ?

Toute entreprise comptant au moins 20 salariés se doit d’employer des personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent représenter 6 % de l’effectif global. Il s’agit de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Tous les ans, l’employeur remplit ainsi la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) pour prouver son engagement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise doit verser une contribution annuelle.

Par ailleurs, pour les entreprises de 250 salariés et plus, un référent handicap doit être désigné pour faciliter l’intégration du ou des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Il joue un rôle d’informateur et connaît les éléments importants concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)¹.

Qui sont les salariés concernés par une situation de handicap en entreprise ?

Les salariés en situation de handicap concernés par l’obligation d’emploi en entreprise ne sont pas uniquement ceux touchés par un handicap physique, mais également les personnes qui subissent une dégradation sensorielle, mentale ou psychique.

Il s’agit principalement :

• des employés reconnus comme travailleurs handicapés (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et la titularisation d’une rente de la Sécurité sociale ;
• les invalides dont la capacité de travail a été diminuée de deux tiers ;
• les anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d’invalidité ;
• les sapeur-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d’invalidité liée à un accident ou une maladie survenus lorsqu’ils étaient en service ;
• les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Tous les types de contrats (CDI, CDD, stages, etc.) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Quels aménagements pour un salarié en situation de handicap ?

L’employeur doit procéder à des aménagements afin d’intégrer le collaborateur en situation de handicap au sein de son organisation. On distingue deux grands types : l’adaptation du poste de travail et les aménagements d’horaires.

L’adaptation du poste de travail

L’aménagement du poste de travail en lui-même permet avant tout de faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap et d’optimiser sa santé et sa sécurité. L’employeur peut, par exemple, installer des équipements adaptés, répartir différemment les postes, revoir leur rotation ou encore améliorer la conception des bureaux sur le plan ergonomique.

Il s’agit également d’améliorer l’environnement global du travailleur et de faciliter les mouvements, notamment pour les salariés en fauteuil roulant, en éliminant certains obstacles tels que des portes, des escaliers ou certains couloirs. Par ailleurs, des dispositifs d’ouverture automatique sur les portes lourdes peuvent être installés. Pour les salariés en situation de handicap visuel, il peut être judicieux de revoir l’éclairage, d’afficher des panneaux indicateurs en grosses lettres tactiles et en braille, de prévoir des claviers en braille et des écrans spéciaux, notamment.

Les aménagements d’horaires

Les aménagements d’horaires pour le travailleur en situation de handicap peuvent prendre également diverses formes : contrat de travail à temp partiel, plages horaires spécifiques, travail en journée plutôt que de nuit (sur demande d’un médecin).

Le médecin peut recommander deux types de temps partiel :

• Le temps partiel thérapeutique, appelé aussi mi-temps thérapeutique. Il est décidé en accord avec l’entreprise et la Sécurité sociale. Ce dispositif fait suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident et demeure temporaire, pour favoriser le rétablissement de l’employé.
• Le temps partiel acté dans le contrat de travail et négocié avec l’employeur.

Ces aménagements de poste de travail et d’horaires peuvent être proposés lors de l’embauche d’un travailleur ou lors d’une reprise, lorsqu’un salarié revient sur son poste de travail après un arrêt pour une maladie ou un accident ayant causé un handicap.

Quelles aides pour l’emploi des salariés handicapés ?

De nombreux dispositifs sont proposés aux entreprises pour intégrer et/ou maintenir dans l’emploi les travailleurs en situation de handicap. Zoom sur trois d’entre eux : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), l’aide à l’adaptation des situations de travail ainsi que l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle.

L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)

L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) a pour objectif de compenser les surcoûts éventuels en lien avec l’adaptation d’un poste de travail pour un travailleur en situation de handicap. Elle peut donc être accordée uniquement après l’aménagement du poste, et après avoir constitué une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph². L’employeur doit être en mesure de prouver que l’aménagement du poste de travail a engendré des dépenses supplémentaires pour son entreprise. Le montant de l’aide varie de 5 637,50 à 11 223,75 euros/an. L’entreprise reçoit l’aide chaque trimestre, pendant une durée de trois ans renouvelable.

Bon à savoir

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est la structure de référence pour ces aides. En fonction de plusieurs critères, elle finance des prestations et des services pour mieux accompagner les employeurs dans l’insertion d’un employé handicapé.

L’aide à l’adaptation des situations de travail

Les employeurs peuvent profiter d’aides financières pour tous les frais (humains, techniques et/ou organisationnels) liés à l’adaptation d’un poste pour un travailleur handicapé. Il s’agit, par exemple, d’aider au financement de logiciels spécifiques, de tutorat ou encore de transcription en braille. C’est notamment le cas de l’aide à l’adaptation des situations de travail.

Le montant de cette aide est fixé au cas par cas, en fonction de la situation et des dépenses liées au handicap du salarié. La médecine du travail doit attester de l’aggravation de son handicap et des difficultés à exercer ses missions professionnelles. La demande doit également être adressée auprès de l’Agefiph et demeure cumulable avec les autres dispositifs.

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle permet de faciliter le recrutement d’un travailleur en situation de handicap ou son évolution de carrière. Elle finance soit les dépenses liées à l’intégration du salarié qui vient d’être recruté, soit la mobilité professionnelle du salarié sur un nouveau poste plus adapté. Il s’agit, par exemple, de financer une formation de sensibilisation au handicap pour les collaborateurs de l’organisation ou la mise en œuvre d’une gestion personnalisée du travailleur handicapé.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné doit être en CDI ou CDD pour 6 mois minimum. Le montant de l’aide est de 3 000 euros maximum, à condition que l’entreprise puisse prouver que les frais sont réellement liés à l’intégration de l’employé. La demande peut se faire auprès de l’Agefiph, de Pôle Emploi³ ou d’un conseiller de Cap emploi⁴.

Le saviez-vous ?

D’autres dispositifs sont disponibles pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap : l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, l’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi, l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc.

Sources :

• ¹https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650
• ²https://services.agefiph.fr/
• ³https://www.pole-emploi.fr/annuaire/
• ⁴https://www.agefiph.fr/annuaire
• https://informations.handicap.fr/a-amenagement-poste-travail-2521.php
• https://travailleur-handicape.ooreka.fr/comprendre/insertion-des-travailleurs-handicapes
• https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-ladaptation-des-situations-de-travail
• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/france-relance.pdf
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23149