Loi de mensualisation : quelles obligations ?

Comment fonctionne la loi de mensualisation ?

Principe, caractère obligatoire et personnes concernées : découvrez les spécificités de cette loi.

Le fonctionnement

Les mois ne sont pas tous composés du même nombre de jours. Pour annuler les conséquences de ces différences sur le bulletin de paie, cette loi a été instaurée en janvier 1978. Ses conditions d’application sont précisées dans le Code du travail. Ce dernier impose le paiement d’un salaire mensuel calculé sur une base annuelle. Ainsi, le salarié perçoit la même rémunération de base en février qu’en décembre. Prenons l’exemple d’une personne qui travaille 35 heures par semaine et dont le taux horaire est de 13 €. Le calcul est de :

= [35 (nb heures par semaine) x 52 (nombre de semaines) /12 (nombre de mois)] x 13 (taux horaire)

= 151,67 (nb heures/mois) x 13

= 1 971 €

Les spécificités de la loi

La mensualisation du salaire est obligatoire pour toutes les entreprises et s’applique à tous les types de contrats de travail. Elle concerne tous les salariés saufs :

• les saisonniers ;
• les intermittents ;
• les travailleurs à domicile ;
• les intérimaires.

Loi de mensualisation : les obligations de l’employeur

En plus de garantir une rémunération indépendante du nombre de jours dans le mois, cette loi protège les salariés contre d’éventuelles baisses de revenus. En effet, les entreprises sont tenues de maintenir une partie du salaire en cas de maladie ou d’arrêt de travail. Cette indemnité légale est à la charge de l’employeur. Deux conditions s’imposent :

• l’arrêt de travail est constaté par un médecin et indemnisé par la Sécurité sociale ;
• le salarié a au moins 12 mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt.

Le montant de l’indemnité est fonction de l’ancienneté, de la durée et de la périodicité de l’arrêt. Un délai de carence de 7 jours est observé en cas d’arrêt lié à une maladie ou à un accident sans cause professionnelle.

En tant qu’employeur, vous pouvez externaliser cette obligation de maintien de salaire auprès d’un organisme assureur. Non obligatoire, ce contrat vous est proposé en option d’un régime de prévoyance complémentaire et vous rembourse les sommes versées au collaborateur absent. Il est primordial dans ce cas de distinguer les primes d’assurance qui correspondent à cette garantie de maintien de salaire de celles dédiées aux prévoyances classiques. En effet, la première n’est pas assujettie aux cotisations sociales. La prévoyance, en revanche, est soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et aux cotisations sociales sous plafond.

Comment calculer une mensualisation en cas d’arrêt de travail ?

La loi prévoit un montant de l’indemnité de 90 % du salaire brut dans les 30 premiers jours. Il convient d’ajouter 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Si le salarié ne reprend pas le travail au terme de ces 30 jours, une deuxième période est prise en charge par l’employeur. Dans ce cas, l’indemnisation est moindre. Elle équivaut à 66,66 % du salaire brut dans les 30 jours suivants. Là encore, 10 jours seront rajoutés par période d’ancienneté de 5 ans, avec un maximum de 90 jours.

Prenons l’exemple d’un salarié ayant 17 ans d’ancienneté. Il sera indemnisé pendant 60 jours à 90 % de son salaire brut puis à 66,66 % pendant les 60 jours à venir. Certaines conventions collectives vont au-delà du cadre légal. Elles peuvent prévoir :

• le maintien intégral du salaire ;
• l’absence de conditions d’ancienneté ;
• des périodes d’indemnisation plus longues ;
• des délais de carence réduits ou supprimés.

Bon à savoir

Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci correspondent à 50 % du salaire, dans la limite de 1,8 SMIC après une franchise de 3 jours. Le maintien de salaire pris en charge par l’employeur en tient compte. Ainsi, dans les 30 premiers jours, il est de 90 % du salaire brut moins les indemnités journalières.

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