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Réforme des retraites pour les libéraux : que dit le projet de loi ?
Le projet de réforme des retraites prévoit de proposer un cadre commun à tous les Français par la création d’un système universel. Les professions libérales sont concernées et devraient voir leur régime spécial disparaître. Zoom sur les principales mesures prévues par le projet de loi et sur les points qui inquiètent les libéraux pour leur avenir.
Ce que prévoit le projet de réforme
Actuellement, les professions libérales bénéficient d’un régime autonome de retraite. Il est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui délègue la gestion des cotisations retraite à 10 sections professionnelles différentes. Chaque section a ses propres règles mais toutes fonctionnent par points.
Le projet de réforme des retraites prévoit de supprimer les régimes spéciaux et autonomes. Les professions libérales seraient alors amenées à intégrer un système universel : elles devraient suivre les mêmes modalités de cotisation que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles. Sur le site du Gouvernement, on peut lire que « l’intégration des professions libérales au sein du système universel suppose de procéder à une convergence de leurs règles, qui a moins trait au calcul des pensions (les régimes sont déjà en points) qu’à l’assiette et au taux de cotisations »¹.
Pour faciliter cette transition, le Gouvernement prévoit notamment d’engager une réforme de l’assiette, à savoir la partie d’une rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations pour la retraite. L’assiette des professions libérales devrait se rapprocher de celle des salariés.
Bon à savoir
La Caisse autonome pour la retraite de base comme complémentaire pour les professions libérales a été créée en 1948. Elle est toujours gérée en totale autonomie et dispose de réserves financières permettant d’assurer plusieurs dizaines d’années de pension.
Un projet de loi qui inquiète
Selon une consultation menée par Harris Interactive pour l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)² , 90 % des professionnels libéraux se montrent inquiets à l’égard de la réforme du système des retraites, proposée par le Gouvernement.
Premier point délicat soulevé : le taux de cotisation, qui devrait passer de 14 à 28 % pour ceux qui gagnent jusqu’à 40 000 € à l’année. Or, les professions libérales prennent en charge l’intégralité de cette cotisation, contrairement aux fonctionnaires et aux salariés. Les personnes travaillant dans le privé voient en effet leur cotisation prise en charge à 60 % par leur employeur. Pour ceux dont le revenu excède les 40 000 €, le taux de cotisation passerait à 12,94 %.
Second point sensible du projet de réforme des retraites pour les professions libérales : la possible diminution des pensions. Les régimes des professions libérales, comme celui des avocats, sont des régimes généreux car constitués d’un nombre plus important d’actifs que de retraités. Avec un système universel, il faudrait répartir le montant global des pensions en un nombre plus important de retraités, ce qui entrainerait la diminution du montant des pensions.
Troisième point de frustration : une réserve financière que les professions libérales souhaitent préserver d’une intégration au Fonds de réserve universel. Elles craignent que les sommes constituées servent à financer d’autres régimes, dont la gestion limite la réalisation d’économies.
Où en est la réforme des retraites ?
À l’heure de la rédaction de cet article, la crise sanitaire liée au coronavirus a perturbé le déroulement du projet de réforme des retraites. La réforme a ainsi été suspendue mais n’est pas abandonnée.
Le 17 juillet 2020 s’est tenue une réunion avec les partenaires sociaux, durant laquelle il a été décidé de décaler le calendrier de la réforme. Pour l’heure, il reste inconnu : des concertations doivent avoir lieu jusqu’à fin 2020 minimum.
