Protection Juridique : quels sont les risques assurés ?

Achat de biens ou de services

La plupart des assurances de protection juridique assurent leurs clients contre les litiges liés à l'achat de biens ou de services. Lorsque l'on achète un bien (un ordinateur, une voiture) ou un service (des travaux dans la maison, une réparation chez un garagiste) en ligne ou en magasin, il est toujours possible de changer d'avis et de se rétracter dans un délai de 14 jours.

Il faut cependant savoir que l’achat de biens ou de services peut occasionner certains litiges : non-respect du délai de rétractation, refus de remboursement, malfaçon, retard, détérioration de matériel... Dans ce cas, quand il n'est plus possible de trouver une solution à l'amiable, la protection juridique prend le relais.

Statut de propriétaire ou locataire

En tant que locataire et/ou propriétaire vous avez des droits, et aussi des devoirs. La loi protège les deux parties de façon que personne ne soit lésé. Le propriétaire est protégé par un contrat de bail, qu'il établit avec son locataire : il fixe le montant du loyer, des charges, les règles à respecter, etc. Le compte-rendu de l'état des lieux lui permet de se protéger au cas où le logement serait détérioré pendant la location. Le locataire est également protégé par le bail : il lui indique que le propriétaire ne pourra l'expulser du logement quand il le souhaite.

En effet il lui faudra respecter la durée légale du bail et prévenir le locataire plusieurs mois à l'avance. Lorsque les choses se passent mal entre les locataires et les propriétaires : loyer impayé, logement insalubre, dégradation du matériel ou refus de restitution de la caution, il est toujours possible de trouver une solution à l'amiable. Si la situation n'évolue pas, la protection juridique peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de procédure.

Litige au travail

Que l'on soit chef d'entreprise ou salarié, et même si le droit du travail nous protège, il peut arriver qu’on se trouve dans des situations de litige au travail.

Côté salarié, les principaux risques sont salaire impayé, discrimination ou harcèlement, licenciement abusif, indemnité refusée, etc.

Côté chef d'entreprise, des risques existent aussi : abandon de poste, vol, dégradation et / ou dénigrement de l'entreprise, non-respect du préavis, de la clause de non-concurrence ou de confidentialité...

Comme souvent, pour chaque problème il existe une solution. Il est possible de dialoguer et, le cas échéant de contacter un médiateur, comme l'inspection du travail, par exemple. Si aucune solution n'est trouvée, alors il est possible d'avoir recours au conseil des Prud'hommes qui est compétent pour déterminer s'il existe un préjudice subi par l'une des deux parties, et pour accorder ou non une réparation ou une compensation financière.

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