Quatre solutions pour transmettre son patrimoine de son vivant

La donation de son vivant

La donation vous permet de transmettre gratuitement la propriété de l’un de vos biens à une autre personne. Il suffit d’être en pleine possession de vos moyens, d’être majeur ou mineur émancipé et de disposer de la capacité juridique sur vos biens, c’est-à-dire le droit de les gérer vous-même. La donation peut concerner une variété de biens : des maisons, des appartements, des terrains, des meubles, des véhicules, des tableaux, etc.

Vous avez le choix entre trois types de donations :

• Le présent d’usage : un cadeau offert lors d’un événement familial tel qu’un anniversaire, un mariage, les fêtes de Noël, etc.
• Le don manuel : il s’agit de la transmission d’objets ou d’une somme d’argent uniquement, qui peut être réalisée de la main à la main ou par virement bancaire, par exemple.
• La donation par acte notarié : elle concerne la transmission d’un bien immobilier, la donation par contrat de mariage, la donation-partage, la donation au dernier vivant, la donation au profit de deux bénéficiaires successifs ou encore la donation avec réserve d’usufruit.

Sachez qu’il existe des moyens d’éviter à votre bénéficiaire de payer des droits sur les biens que vous lui transmettez. Par exemple, les dons de sommes d’argent entre un adulte majeur et un donateur de moins de 80 ans peuvent bénéficier d’un abattement d’un montant maximum de 31 865 €. Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans. Par ailleurs, il existe un abattement de droit commun de 100 000 € par enfant, de quoi pouvoir léguer au total 131 865 € de son vivant, tous les quinze ans, sans payer de frais supplémentaires.

Bon à savoir

Il est vivement conseillé de faire appel à un notaire afin d’éviter toute remise en cause de vos donations, même si cela n’est pas une obligation formelle.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une autre façon de transmettre votre patrimoine. Il s’agit de donner la nue-propriété de votre bien à votre héritier tout en gardant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de votre bien. Autrement dit, vous pouvez continuer à profiter et à vivre dans votre logement, mais votre successeur devient le propriétaire des murs. La nue-propriété peut concerner différents types de biens immobiliers, tels qu’une résidence principale ou un bien locatif.

Ce type de donation apporte deux avantages majeurs : d’une part, les droits de donation sont abaissés car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien, mais uniquement sur la nue-propriété, et d’autre part, les enfants bénéficiaires peuvent disposer du bien en pleine propriété sans payer aucun droit au décès du ou des usufruitiers.

À noter : la valeur de la nue-propriété varie selon l’âge du donateur. Plus vous êtes jeune, plus elle est basse, rendant ainsi la taxation moins importante.

L’assurance-vie

Si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine de manière très simple, l’assurance-vie est certainement la solution idéale. En commençant à épargner sur votre contrat d’assurance-vie, vos bénéficiaires pourront en effet récupérer l’argent en cas de décès. Sachez également qu’un abattement de 152 500 € sur le montant du contrat est appliqué pour chaque bénéficiaire, pour tous les versements réalisés sur le contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans. Toutefois, si les sommes d’argent ont été versées après vos 70 ans, vos bénéficiaires profitent d’un abattement unique de 30 500 €.

La transmission d’une entreprise familiale

Vous possédez une entreprise et vous souhaitez la transmettre ? Cela est tout à fait envisageable, tout en réduisant les coûts de la donation. Le pacte Dutreil permet en effet de profiter d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, dont le taux le plus haut atteint 45 % pour les transmissions en ligne directe, au-delà de 1,8 million d’euros par part taxable.

Ce pacte peut être envisagé selon trois formes différentes : le pacte post mortem, le pacte réputé acquis et le pacte dit classique. Ce dernier consiste à signer le pacte avant la transmission en tant que telle et demeure le plus avantageux, car il peut diviser par 10 le coût de transmission d’une entreprise lorsqu’elle intervient du vivant de son chef.