Chiens dangereux : dans quels cas faut-il un permis de détention ?

Les différentes catégories de chiens

Depuis la loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les risques d’accidents et d’agressions, les chiens sont répartis en trois grandes catégories. Elles ont été établies en fonction de leur potentiel niveau de dangerosité. La catégorie 1 désigne les chiens d’attaque qui ne sont pas inscrits au Livre des origines françaises. La catégorie 2 concerne les chiens de garde et de défense dont l’origine est certaine, et la catégorie 3 regroupe toutes les autres races de chiens.

Quelles catégories de chiens nécessitent un permis de détention ?

Tous les chiens classés dans les catégories 1 et 2 nécessitent un permis de détention. Ce sont des chiens dits « dangereux » selon l’article L211-12 du Code rural, et définis par l’article L211-1 du Code rural, arrêté du 27 avril 1999. On les appelle aussi les chiens « catégorisés ». En France, une réglementation stricte encadre les chiens dits « dangereux ». Cette législation encadre leur détention, leur reproduction et leur vente afin de garantir la sécurité de tous. Cela implique pour les maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Bon à savoir

Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Toute personne qui détient un chien, même s’il fait partie de la catégorie 3, a des obligations et doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de détention de chien dangereux ?

La détention de chien dits « dangereux » est interdite aux :

• mineurs ;
• majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
• personnes condamnées pour violence ;
• personnes à qui un chien a déjà été retiré parce qu’il représentait un danger.

Toutes les autres personnes qui souhaitent posséder un chien susceptible d’être dangereux doivent avoir un permis de détention. Celui-ci est délivré par le maire de la commune de résidence. À Paris, cette compétence revient au préfet de police. Il est important de noter qu’en l’absence de détention du permis, des sanctions et des peines sont prévues par la loi.

Comment obtenir le permis de détention de chien dangereux ?

Formation et attestation d’aptitude, évaluation comportementale, vaccin contre la rage, etc. Plusieurs formalités sont obligatoires pour obtenir le permis de détention.

Formation et attestation d’aptitude

Pour obtenir un permis de détention, vous devez obligatoirement suivre une formation de sensibilisation à l’éducation et au comportement canin. Elle dure une journée et est dispensée par un formateur agréé. Au programme de cette journée de formation : prévention des accidents, développement comportemental de l’animal et mises en situation. À l’issue de cette formation, vous recevez directement une attestation d’aptitude. La liste des formateurs agréés est consultable en mairie, en préfecture et sur le site internet de chaque préfecture. Les frais de cette formation sont à la charge des propriétaires des chiens.

Évaluation comportementale du chien

Si le chien n’a pas encore atteint l’âge de 8 mois, un permis provisoire de détention peut être délivré. Il est valable jusqu’au 1 an du chien. En revanche, si le chien est âgé de plus de 8 mois, l’évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Cette évaluation est effectuée lors d’une consultation vétérinaire. Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous que le vétérinaire est bien inscrit sur la liste départementale établie par le préfet. Lors de la consultation, le vétérinaire devra déterminer le niveau de dangerosité de l’animal sur une échelle de 1 à 4. Le niveau 1 correspond à une dangerosité quasi nulle et le niveau 4 à une dangerosité élevée. En fonction du classement du chien, le vétérinaire propose des recommandations, des mesures préventives ou le placement du chien. La conclusion de l'évaluation comportementale est consignée dans un certificat que le vétérinaire délivre au détenteur du chien et à la mairie. Les frais de vétérinaire sont à payer par le propriétaire de l’animal.

Autres obligations administratives

Avant de faire la demande de permis de détention, les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux doivent également s’acquitter des obligations administratives suivantes :

• la stérilisation obligatoire pour un chien de première catégorie ;
• l’identification par un procédé agréé ;
• la vaccination antirabique (contre la rage) ;
• la souscription d’une assurance responsabilité civile du propriétaire.

Faire la demande de permis de détention

Une fois que toutes les démarches mentionnées ci-dessus ont été réalisées, vous pouvez déposer votre dossier de demande de détention. Cette demande doit être adressée à la mairie de votre commune ou à la préfecture de Paris, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Après instruction de votre dossier, si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention contre une présentation du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Sources :

• http://www.cliniqueveterinaireclemenceau.com/article-veterinaire-233-7-reglementation-pour-les-chiens-de-categorie
• http://responsabilite-civile-chien.com/assurance-chiens-dangereux/categories/
• https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839#:~:text=de%20450%20%E2%82%AC.-,Permis%20de%20d%C3%A9tention,de%20votre%20commune%20de%20r%C3%A9sidence.&text=Si%20vous%20avez%20plusieurs%20chiens,Le%20permis%20est%20gratuit.