Crise sanitaire : quelles aides financières pour les indépendants ?

Le report de paiement d’échéances fiscales et sociales

En ce qui concerne les échéances fiscales, tous les travailleurs indépendants peuvent revoir leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source si nécessaire. Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier et dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Assurez-vous d’effectuer cette démarche avant le 22 du mois en cours pour qu’elle soit effective le mois d’après.

Du côté des échéances sociales, le prélèvement automatique de l’échéance de cotisation est suspendu automatiquement, sans aucune démarche à effectuer (mesure encore en vigueur pour le mois de février 2021, mais pas encore annoncée pour les mois suivants). Toutefois, cette aide financière concerne uniquement les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » et « S1bis » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel ou encore transport aérien, ainsi que les secteurs dont l’activité est étroitement liée à ces derniers.

Si vous faites partie des autres travailleurs indépendants, rien n’est perdu. Des ajustements d’échéancier peuvent être demandés et étudiés en fonction de vos nouvelles estimations de revenus.

Bon à savoir

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs qui exercent principalement dans les secteurs « S1 » et « S1bis » sont également éligibles à une réduction des cotisations et contributions sociales , à hauteur de 600 € par mois. Le dispositif, prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021, complète la première mesure de réduction mise en place au printemps 2020, lors du premier confinement.

Une remise des impôts directs

Si l’étalement ou le report du paiement de votre dette fiscale ne suffit pas à lutter contre vos difficultés, une remise des impôts directs – impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale, etc. – peut vous être accordée, au cas par cas, après étude de votre dossier. Pour en bénéficier, prenez contact avec votre service des impôts des entreprises.

L’aide financière du fonds de solidarité

L’État et les Régions se mobilisent et mettent à disposition un fonds de solidarité pour aider les travailleurs indépendants lors de cette crise sanitaire. En fonction de la situation de votre entreprise et des difficultés qu’elle rencontre, le montant de l’aide allouée est variable.

Le saviez-vous ?

Un fonds d’action sociale avait également été mis en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec une aide maximale de 1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales. La date limite pour faire la demande a été fixée au 30 novembre 2020. Toutefois, en cas de difficultés non endiguées par les autres dispositifs en place, vous avez toujours la possibilité de demander de l’aide au CPSTI.

Le rééchelonnement des crédits bancaires

Si vous êtes confronté à des difficultés avec les banques et/ou d’autres établissements financiers, le médiateur de crédit peut vous venir en aide afin d’établir un plan d’action pour votre entreprise. Vous n’êtes pas seul ! Ce dernier se charge de contacter les banques concernées et de trouver des solutions, notamment la négociation d’un rééchelonnement de vos crédits bancaires si nécessaire.

L’obtention d’un prêt garanti par l’État

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez solliciter votre banque pour l’obtention d’un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement de ce prêt peut être réparti entre 1 et 5 ans, avec des taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

La mise en place du chômage partiel pour les salariés

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre au chômage partiel pour eux-mêmes. Toutefois, leurs salariés y ont droit, à partir du moment où ils sont titulaires d’un contrat de travail – CDI, CDD, CDD d’usage, apprentis, période d’essai, contrats de professionnalisation. Attention, les stagiaires sont exclus de ce dispositif d’activité partielle.