La portabilité de mutuelle, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle santé ?

Après la rupture du contrat de travail, et sous certaines conditions, le salarié peut conserver sa couverture santé d’entreprise. C’est la définition même de la portabilité de mutuelle.

Introduite en 1989 par la loi Evin, renforcée ensuite par l’ANI (Accord National Interprofessionnel), cette protection garantit la continuité de la couverture santé des salariés en période de transition professionnelle. Il s’agit d’un avantage conséquent pour les salariés ainsi que leurs familles dans des contextes d’incertitude professionnelle.

Qui peut bénéficier de la portabilité ?

Certains critères d’éligibilité permettent de bénéficier de la portabilité. Il faut également être conscient des critères qui encadrent sa durée.

Afin d’accéder à la portabilité, la rupture du contrat de travail doit être établie comme :

• Rupture conventionnelle ;
• Licenciement, hors faute grave ou lourde ;
• Fin de CDD.

Ainsi, il n’est pas possible d’en bénéficier dans le cas d’une démission ainsi que lors d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Par ailleurs, son obtention est soumise à l’inscription à l’assurance chômage. Un justificatif devra être envoyé à l’organisme de gestion de la mutuelle d’entreprise, le cas échéant.

S’il correspond à ces critères, l’ancien salarié pourra profiter de la mutuelle pendant une durée donnée. Celle-ci est équivalente à la durée du dernier emploi, avec un plafonnement à 12 mois. Par exemple :

• Pour un emploi ayant duré 8 mois, l’employé inscrit à l’assurance chômage profitera de la portabilité de mutuelle pour 8 mois également ;
• En revanche, après 23 mois de travail au sein de son ancienne entreprise, il pourra bénéficier de la portabilité 12 mois durant, au maximum.

Portabilité de mutuelle d’entreprise : fonctionnement

Indéniablement avantageuse, la portabilité d’une mutuelle d’entreprise bénéficie en outre d’une démarche simplifiée afin d’y accéder. Pour la mettre en place, certaines étapes sont à respecter.

• Lorsque les contours de la rupture du contrat de travail se précisent, et qu’elle rend le salarié éligible à la portabilité, celui-ci doit informer l’employeur de son souhait d’accéder par la suite à la mutuelle santé de l’entreprise.
• Après transmission de l’information auprès de l’organisme en charge de la gestion de la couverture santé, la mutuelle envoie un courrier attestant de la prolongation de l’adhésion.
• Le désormais ancien salarié doit envoyer une attestation de l’allocation chômage pour valider cette prolongation.

Par la suite, la portabilité est gratuite. Le salarié bénéficiant de l’assurance chômage bénéficie de la mutuelle d’entreprise sans cotisation. Celle-ci reste à la charge de l’entreprise.

La fin de la portabilité survient lorsque les droits sont écoulés, avec un maximum de douze mois, ou lorsque le salarié retrouve un emploi et adhère à la mutuelle de sa nouvelle entreprise.

Quels sont les avantages de la portabilité ?

Le dispositif de la portabilité d’entreprise après rupture du contrat de travail possède de nombreux avantages. Le salarié peut ainsi profiter :

• D’une adhésion sans interruption entre la fin de son emploi, et son inscription à l’assurance chômage. Les frais médicaux lui seront remboursés une fois la portabilité validée, selon l’éligibilité des prestations ;
• D’une tranquillité d’esprit quant à de futurs frais de santé ou d’éventuelles hospitalisations à venir ;
• D’une protection couvrant sa famille, si des membres étaient couverts par le contrat de mutuelle durant l’activité salariée.

Renseignez-vous pour profiter de la portabilité de votre mutuelle

< La fin de votre contrat de travail approche, et vous souhaitez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise ? N’hésitez pas à vous rapprocher des dirigeants ou de l’équipe des ressources humaines pour préciser les modalités de cette adhésion. Il est également possible de contacter l’organisme en charge de la couverture sociale, comme Radiance Mutuelle, pour préciser les frais de santé remboursables durant la portabilité de mutuelle. Nos conseillers sont à votre écoute, par téléphone, en ligne, ou au sein de nos agences.

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