DPE : quelles obligations pour les propriétaires en 2024 ?

Qu’est-ce que le DPE et qui est concerné ?

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d’un logement. Il est obligatoire pour la vente, comme pour la location d’un logement.

Qu’est-ce que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure. Il a pour fonction de renseigner propriétaires et locataires sur les performances énergétiques d’un logement ou d’un bâtiment. Plus précisément, il évalue la consommation d’énergie et son impact sur l’environnement. Le DPE range les logements évalués en sept classes énergétiques, de la moins à la plus énergivore. Chaque classe présente des seuils moyens de consommation énergétique et de rejet de gaz à effet de serre (GES) :

• A : 70 kWh/m² par an, GES : 6 kg CO2eq/m² par an ;
• B : 110 kWh/m² par an, GES : 11 kg CO2eq/m² par an ;
• C : 180 kWh/m² par an, GES : 30 kg CO2eq/m² par an ;
• D : 250 kWh/m² par an, GES : 50 kg CO2eq/m² par an ;
• E : 330 kWh/m² par an, GES : 50 kg CO2eq/m² par an ;
• F : 420 kWh/m² par an, GES : 100 kg CO2eq/m² par an ;
• G : plus de 420 kWh/m² par an, GES : plus de 420 100 kg CO2eq/m² par an.

On parle de « passoires thermiques » pour les logements les plus énergivores, à savoir les catégories E à G.

Quels propriétaires sont concernés par le DPE ?

Tout propriétaire souhaitant louer ou vendre un bien immobilier en France métropolitaine est tenu d’effectuer un diagnostic DPE dudit bien. Cette évaluation doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié aux frais du propriétaire et ensuite, être intégrée au Dossier de diagnostic technique (DDT) du logement.

Ce dernier rassemble tous les constats et états à annexer à l’avant-contrat de vente ou de location. Il permet au potentiel acheteur ou au futur locataire d'évaluer en euros le budget énergétique annuel du logement.

Bon à savoir

Le locataire est en droit de réclamer le DPE du logement au bailleur s’il n’est pas présent dans le DDT. Il peut également exiger la mise en conformité du logement. Si les règles de décence prévues par la loi ne sont pas respectées, le locataire est en mesure de recourir à la justice ou à une conciliation.

Comment respecter les nouvelles obligations du DPE ?

Les obligations de travaux s’étendent désormais à la classe énergie E du DPE. Les propriétaires concernés doivent effectuer des rénovations avant le 1er janvier 2025.

Quels changements pour le DPE dès 2024 ?

Selon la loi de Transition énergétique de l’habitat, également appelée loi de « Transition énergétique pour la croissance verte », depuis le 22 août 2022, les propriétaires d’un logement classé F ou G n’ont plus l’autorisation d’augmenter leur loyer, s’ils n’ont pas effectué de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la classe DPE de leur bien.

Adoptée en 2015, la loi de Transition énergétique de l’habitat vise à imposer des travaux de rénovation (fenêtres, isolation, chauffage, ventilation, etc.) dans les logements les plus énergivores. Elle concernait, jusqu’ici, les logements de F à G. Elle s’étend désormais aux biens classés E. Les propriétaires concernés doivent donc engager des travaux de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2025.

En effet, il est prévu que dès 2025, les passoires thermiques en non-conformité soient interdites à la location, avec une obligation de remise à niveau thermique. La loi oblige également les propriétaires concernés à effectuer un bilan énergétique complet. Notez d’ailleurs que les DPE effectués en 2018 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Quels propriétaires sont concernés par ces changements ?

La loi de Transition énergétique de l’habitat concerne plus d’un tiers du parc immobilier français. Doivent effectuer des travaux avant 2025 les propriétaires de logements consommant chaque année plus de 330 kW/m2. Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique globale du bâti. Il peut ainsi s’agir :

• de la rénovation des façades ;
• de travaux d’isolation thermique ;
• du remplacement des fenêtres ;
• du renouvellement de la toiture.

Cette obligation de travaux concerne aussi bien les particuliers qui possèdent une maison individuelle, que ceux qui disposent d’un bien dans un logement collectif. Cependant, les copropriétés sont également concernées. Dès 2024, même si elles bénéficient d’un classement qui les dispense de travaux, elles devront tout de même améliorer l’isolation du bâtiment en cas de rénovation des parties communes. De même pour chaque action menée par la suite.

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