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Tout savoir sur la résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de complémentaire santé
Depuis le 1er décembre 2020, les titulaires de contrat de complémentaire santé bénéficient de conditions de rupture plus souples grâce à la résiliation infra-annuelle. Cette mesure a vu le jour grâce à la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle (ou RIA) ? Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer pour y accéder ? Zoom sur les principales informations à retenir.
Qu’est-ce que la RIA ?
La RIA, ou résiliation infra-annuelle, désigne le droit de résilier son contrat de complémentaire santé après un an de souscription. Ce qui est nouveau ? La possibilité de résilier le contrat :
- sans frais ;
- sans pénalités ;
- à tout moment (à l’issue de la première année).
Nul besoin d’attendre la date d’échéance ou de calculer avec précision la fenêtre d’envoi du courrier de résiliation, comme auparavant !
Pourquoi la résiliation infra-annuelle a-t-elle été instaurée ?
L’instauration de la RIA a plusieurs objectifs simples :
- Vous offrir davantage de flexibilité et de liberté en tant qu’assuré.
- Vous pouvez à présent mettre un terme à votre contrat plus facilement et vous mettre en quête d’un contrat de mutuelle santé correspondant davantage à vos besoins (garanties, niveau de remboursement, etc.).
- Vous aider à préserver votre pouvoir d’achat.
- Accroître la concurrence sur le marché des assurances complémentaires.
En bref, il s’agit de donner aux souscripteurs de complémentaire santé davantage de moyens pour prendre mieux soin de leur santé.
Qui est concerné ?
La résiliation infra-annuelle est possible pour les contrats souscrits depuis le 1er décembre 2020, mais pas seulement. Tous les des contrats souscrits avant cette date peuvent être résiliés dès que le cap de la première année est franchi.
Quelles démarches pour résilier sa complémentaire santé ?
Côté démarches, la résiliation infra-annuelle est pensée pour vous faciliter la vie. Pour rompre votre contrat, différentes solutions s’offrent à vous.
- Effectuer les démarches vous-même Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée, par e-mail ou via un avis de dénonciation sur votre espace personnel.
Après réception de votre demande, votre assureur dispose d’un délai d’un mois pour réaliser votre souhait. Et ce n’est pas tout. Tous les organismes ont également le devoir de rembourser les cotisations indûment perçues. - Laisser votre nouvel assureur s’en occuper Vous avez déjà trouvé votre prochaine mutuelle santé ? Le nouvel organisme choisi peut effectuer toutes les démarches de résiliation à votre place. Le principe est similaire à celui de l’aide à la mobilité bancaire. Vous fournissez les informations nécessaires, et l’on s’occupe de tout pour vous.
- Laisser votre employeur s’en charger Lorsque vous quittez une entreprise, cette dernière peut se charger de mettre un terme à votre adhésion au contrat collectif obligatoire. Vous n’avez pas l’obligation de conserver votre contrat.
Bon à savoir
Une question concernant la résiliation infra-annuelle ? Nous répondons avec plaisir à l’ensemble de vos interrogations. Nous pouvons par exemple décrypter votre devis et vous aider à construire une offre sur mesure.
Sources
- https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/ouverture-de-la-resiliation-infra-annuelle-des-contrats-de-complementaire-sante
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14480
- https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/complementaire-sante-qu-est-la-resiliation-infra-annuelle/
